Les médecins consacrent un temps administratif important à la délivrance de certificats médicaux inutiles, c’est-à-dire dont la production n’est exigée par aucun texte législatif ou règlementaire. Les certificats médicaux ne sont nécessaires que dans certaines situations précises et leur délivrance est soumise à l’examen médical du patient venu consulter pour en faire la demande. Tour d’horizon des cas de figure dans lesquels la production d’un certificat médical constitue une obligation et de ceux dans lesquels aucune exigence législative ou règlementaire ne l’impose.
Motif | Certificat médical | Précision | Texte législatif ou réglementaire |
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Admission en crèche | Non requis | Seule l’attestation des vaccins obligatoires à jour est nécessaire. | Art. L3111-1 à L3111-11 du Code de la santé publique ; art. D3111-6 à R3111-8 du Code de la santé publique ; art. R227-5 à R227-11 du Code de l'action sociales et des familles |
Absence inférieure à 4 jours | Non requis | Le certificat médical n’exonère pas les parents du paiement de la crèche. | Circulaire DSS/MCGR/DGS 2011-331 du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux |
Absence supérieure ou égale à 4 jours | Obligatoire | Le certificat médical exonère les parents du paiement de la crèche à compter du 4e jour d’absence. | Circulaire Cnaf n° 2011-105 du 29 juin 2011 |
Retour après une absence | Non requis | ||
Prise de médicament | Non requis | L’autorisation des parents, accompagnée de l’ordonnance, suffit pour l’administration d’un traitement en crèche ou par une assistante maternelle. | Art. L. 4161-1 du Code de la santé publique |
Motif | Certificat médical | Précision | Texte législatif ou règlementaire |
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Rentrée scolaire | Non requis | Seule l’attestation des vaccins obligatoires à jour est nécessaire. | Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
Absence | Non requis | Certificat médical obligatoire exclusivement en cas de maladie contagieuse pour justifier les jours d'éviction. | Arrêté du 3/051989 relatif aux durées et conditions d'éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l'égard des élèves et du personnel dans les établissements d'enseignement et d'éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses |
Sortie scolaire | Non requis | Aucun certificat n’est nécessaire lors de sorties ou voyages collectifs. | Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 |
Motif | Certificat médical | Précision | Texte législatif ou réglementaire |
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Participation au cours d'EPS | Non requis | Recherche d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive lors des examens de santé obligatoires. | |
Inaptitude à participer au cours d'EPS | Obligatoire | Un certificat médical doit préciser le caractère total ou partiel de l’inaptitude à l’EPS et mentionner sa durée. | Décret n° 88-977 du 11 octobre 1988 |
Motif | Certificat médical | Précision | Texte législatif ou réglementaire |
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Absence | Non requis | Certificat médical nécessaire exclusivement en cas de maladie contagieuse. | Aucun texte ne permet d’exiger un certificat médical pour absence à la cantine scolaire en vue d’en exonérer les frais. |
Absence d’allergie | Non requis | ||
Régime alimentaire spécial | Obligatoire | Bulletin officiel 34 du 18 septembre 2003 | |
Protocole d’accueil individualisé (PAI) | Obligatoire |
Mis à jour le 17 Mai 2024